Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 9.

[Règlement 18/12/2019 - M.B. 14/02/2020 éd.2 p.9049 art.4 Remplacement] <:M>Lorsque le titulaire a rempli tardivement les formalités visées aux article 2, ...
      d'application à partir du 01/03/2020