Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 05/06/2002 -
04/07/2002
Insertion]
d'application à partir du 01/01/2002
[Arrêté Royal 02/02/2004 -
20/02/2004
éd.2
Modification]
d'application à partir du 01/01/2004