Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
[Règlement 21/12/2016 - 18/01/2017 p.3012 art.10 Remplacement] d'application à partir du 30/12/2016
