Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37undecies.

[Loi 05/06/2002 - M.B. 04/07/2002 Insertion] L'intervention de l'assurance dans le coût des prestations visées à l'<:C ...
      d'application à partir du 01/01/2002

[Loi 27/12/2005 - M.B. 30/12/2005 éd.2 p.57322 Modification] de 0 à 13.400,00 EUR 450,00 EUR
      d'application à partir du 01/01/2005


[30/12/2005 vig.01/01/2005]

En ce qui concerne l'application du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage pour les années 2005 et 2006, pour les ménages dont les revenus sont supérieurs à la deuxième tranche de revenus visée à l'article 37undecies, l'intervention à 100 p.c., visée au même article, fera l'objet d'un remboursement en 2006 pour les prestations effectuées pendant l'année 2005 et en 2007 pour les prestations effectuées pendant l'année 2006.