Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37undecies.

[Loi 27/12/2005 - M.B. 30/12/2005 éd.2 p.57323 art.51 Insertion] L'assurance obligatoire prend également en charge la marge de délivrance visée dans ...
      d'application à partir du 01/01/2006