Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37undecies.

[Loi 05/06/2002 - M.B. 04/07/2002 Insertion] L'intervention de l'assurance dans le coût des prestations visées à l'<:C ...
      d'application à partir du 01/01/2002

[Loi-programme 22/12/2008 - M.B. 29/12/2008 éd.4 p.68675 art.152 Modification] § 1er. L'intervention de l'assurance dans le coût des prestations visées à l'<:C ...
      d'application à partir du 01/01/2009
      Note: Le texte actuel formera le § 1er.