Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37undecies.

[Loi-programme 22/12/2008 - M.B. 29/12/2008 éd.4 p.68675 art.152 Insertion] § 2. <:M>Pour l'application du paragraphe 1er, alinéa 1er, les montants de référence ...
      d'application à partir du 01/01/2009