<i>DOCLEG</i> <i>En vigueur le</i> 31/12/2007


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d'application à partir du 01/04/2003

FR NL

Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 33.

Section IX: Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2

Art. 34.
P 01/04/2003
-31/12/2007 Les frais d'administration de l'Institut afférents à l'assurance soins de santé des travailleurs indépendants sont prélevés sur les ressources de l'assurance.

Art. 35.

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		Art. 34.
P	01/04/2003 -31/12/2007	Les frais d'administration de l'Institut afférents à l'assurance soins de santé des travailleurs indépendants sont prélevés sur les ressources de l'assurance.