d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 33.


Section IX: Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2
Art. 34.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Les frais d'administration de l'Institut afférents à l'assurance soins de santé des travailleurs indépendants sont prélevés sur les ressources de l'assurance.


Art. 35.

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