d'application à partir du 01/04/2003
   

FR   NL  

Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 35.


Art. 36.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Les dispositions des articles 331 à 337, 342 et 343 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité sont applicables aux documents de recettes, listes de bénéficiaires et dépenses résultant de l'application du présent arrêté.

Art. 37.

FR   NL   [Affichage pour impression]