Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 36

[Arrêté Royal 29/12/1997 - M.B. 31/12/1997 Insertion] Les dispositions des articles 331 à 337, 342 et 343 de l'arrêté royal du 3 juillet ...
      d'application à partir du 01/04/2003