d'application à partir du 07/02/2000
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 142.


Art. 143.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
§ 1er. Chaque section de la commission de contrôle est composée d'un président, nommé parmi les conseillers ou juges des tribunaux et cours, visés à l'article 40 de la Constitution et de quatre membres médecins. Deux de ces membres sont présentés par les organismes assureurs, les deux autres par les organisations représentatives du corps médical.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
Ils disposent chacun de deux suppléants.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
Tous sont nommés par le Roi pour un terme renouvelable de six ans. Tout membre nommé en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire achève le mandat de son prédécesseur.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
La limite d'âge des membres est fixée à 65 ans, sauf pour les magistrats, où elle est portée à 70 ans.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
§ 2. L'exercice d'un mandat au sein de la commission de contrôle est incompatible avec celui exercé au sein du Comité du service du contrôle médical ou dans une commission de profils visée à l' article 30.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
§ 3 est abrogé par: Loi 28-12-99 - M.B. 28-1-00.
P 07/02/2000
  -14/02/2003
§ 4 est abrogé par: Loi 28-12-99 - M.B. 28-1-00.

Art. 144.

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