d'application à partir du 01/07/2011
   

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Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.


Art. 2.
15/05/2003
  -30/09/2015
Dans le cadre du régime du tiers payant, les documents de facturation sont transmis aux organismes assureurs, selon les modalités administratives établies par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, soit par le prestataire de soins, le service ou l'institution même, soit par un service de facturation agréé à cet effet par le Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions, sur base de critères fixés par Nous.
01/07/2011
  -30/09/2015
Le paiement a lieu au plus tard dans les deux mois suivant celui au cours duquel les documents qui sont nécessaires à la facturation ont été reçus par l'organisme assureur. Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestations de santé dispensées par des médecins généralistes, le paiement a lieu dans les trente jours suivant celui où les documents ont été reçus par l'organisme assureur, conformément aux modalités établies par le Comité de l'assurance. Les modalités de paiement sont élaborées par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
01/03/2009
  -30/09/2015
Pour autant que les documents qui sont nécessaires à la facturation soient introduits conformément aux dispositions de l'alinéa premier, le non-paiement dans le délai fixé à l'alinéa 2 donne droit à des intérêts de retard dont le taux correspond à celui des crédits de Banque centrale européenne à la date à laquelle le délai de paiement expire. Ces intérêts de retard ne sont cependant pas dus si le retard est imputable au transfert tardif des avances mensuelles visées à l' article 202 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
25/05/2007
  -30/09/2015
Les organismes assureurs fournissent chaque année à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les données relatives au volume et aux montants facturés de prestations de santé dispensées par des médecins généralistes, visées à l' article 6, alinéa 1er, 1°, pour lesquelles le régime du tiers payant a été appliqué sur la base de l' article 6, alinéa 2, 5° à . Les modalités de transmission de ces données sont élaborées par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 3.

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