A.R. 10-10-1986: exécution de l'art. 53, § 1er, alinéa 9, de la loi coordonnée (ABROGE PAR: M.B. 23-9-2016 - ED 1)

Résumé: Numac texte: 1986022344 - p. 14725

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Version papier: page AE/76

Note: Historique à partir du 15-5-2003

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 23-9-2015 - éd. 1 - Numac modificatif: 2015022338 - p. 59521

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Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.     Art. 4bis.     Art. 5.     Art. 6.     Art. 7.

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