Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 10
(En vigueur le: 01/07/2019 - )
est cité par:
Art. 18.
(En vigueur le: 01/01/2020 - )
(En vigueur le:
01/07/2019 -
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Art. 10