d'application à partir du 28/07/2014
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 220.


Section IX. - Du congé de maternité converti en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère
Art. 221.
28/07/2014 § 1er. En cas de décès de la mère, le titulaire peut, conformément à l' article 114, alinéa 7, de la loi coordonnée, bénéficier d'un congé de maternité converti, dont la durée ne peut excéder la partie du repos postnatal visé à l' article 114, alinéas 2 à 5 inclus, de la loi coordonnée, non épuisée par la mère au moment de son décès.
28/07/2014 § 2. Le titulaire qui souhaite bénéficier du congé de maternité converti visé au § 1er, est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de l'organisme assureur auquel il est affilié. Cette demande doit être accompagnée d'un extrait d'acte de décès de la mère et d'une attestation de l'établissement hospitalier, indiquant que le nouveau-né a quitté l'hôpital.
28/07/2014 § 3. Le titulaire bénéficie d'une indemnité pour chaque jour ouvrable de la période de congé de maternité converti visé au § 1er et pour chaque jour de cette même période assimilé à un jour ouvrable par un règlement du Comité de gestion du Service des indemnités. Le montant de cette indemnité est déterminé sur la base de la rémunération du titulaire précité, conformément aux dispositions de l' article 113 de la loi coordonnée et des articles 216 à 219, en fonction de la qualité du titulaire précité au sens de l' article 86, § 1er, de la loi coordonnée précitée et compte tenu de la durée déjà écoulée du repos de maternité.
02/05/2009 § 2. Le titulaire qui souhaite bénéficier du congé de paternité visé au § 1er, est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de l'organisme assureur auquel il est affilié. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation de l'établissement hospitalier, indiquant que le nouveau-né a quitté l'hôpital.
10/08/1996 § 3. Le père bénéficie d'une indemnité pour chaque jour ouvrable de la période de congé de paternité et pour chaque jour de cette même période assimilé à un jour ouvrable par un règlement du Comité de gestion du Service des indemnités. Le montant de cette indemnité est déterminé sur la base de la rémunération du père de l'enfant, conformément aux dispositions de l' article 113 de la loi coordonnée et des articles 216 à 219, en fonction de la qualité de titulaire du père au sens de l' article 86, § 1er, de la loi coordonnée précitée et compte tenu de la durée déjà écoulée du repos de maternité.


Art. 222.

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