<i>DOCLEG</i> <i>En vigueur le</i> 27/07/2014


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d'application à partir du 01/01/2012

FR NL

Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52.

Section V.- De la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité pour le congé de paternité visé à l'article 114, alinéa 5, de la loi coordonnée

Art. 52bis.
01/01/2003
-27/07/2014 La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité allouée durant le congé de paternité visé aux articles 221 et 222 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est déterminée conformément aux dispositions des articles 23 à 44. Toutefois, les dispositions de l' article 42, § 1er, alinéa 2, ne sont pas applicables pour le calcul de l'indemnité pendant le congé de paternité visé à l' article 221 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.
01/01/2012
-30/06/2015 Pour le titulaire qui, au début de la période de congé de paternité visée aux articles 221 et 222 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est lié par un contrat d'apprentissage visé à la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés, la rémunération perdue est déterminée conformément à l' article 24, alinéa premier.

Section VI.- Des formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour le congé de paternité visé à l'article 114, alinéa 5, de la loi coordonnée

Art. 52ter.

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		Art. 52bis.
	01/01/2003 -27/07/2014	La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité allouée durant le congé de paternité visé aux articles 221 et 222 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est déterminée conformément aux dispositions des articles 23 à 44. Toutefois, les dispositions de l' article 42, § 1er, alinéa 2, ne sont pas applicables pour le calcul de l'indemnité pendant le congé de paternité visé à l' article 221 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.
	01/01/2012 -30/06/2015	Pour le titulaire qui, au début de la période de congé de paternité visée aux articles 221 et 222 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est lié par un contrat d'apprentissage visé à la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés, la rémunération perdue est déterminée conformément à l' article 24, alinéa premier.