Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi-programme 17/06/2009 -
26/06/2009
éd.2 p.43978 art.11
Abrogation]
d'application à partir du 06/07/2009