Publié le 26/09/1995
   

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Arrêté royal du 19 mai 1995 portant exécution des articles 53 et 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 4.


Art. 5.
06/10/1995 L'amende administrative est infligée par le fonctionnaire-dirigeant du Service du contrôle administratif ou par le fonctionnaire délégué par lui.
06/10/1995 Une copie du prononcé est notifiée au dispensateur de soins concerné, par lettre recomman+dée à la poste. Cette notification contient la motivation du prononcé, le montant de l'amende administrative et les modalités de paiement à l'Institut national d'assurance-invalidité. Elle mentionne en outre que le prononcé est susceptible d'un recours devant le tribunal du travail et spécifie les formes et délais du recours.

Art. 6.

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