Publié le 28/03/2018
   

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Arrêté ministériel du 15 février 2018 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments
Article 1er.
01/04/2018 Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments, visé à l' article 122duodecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris à l'annexe au présent arrêté, est approuvé.


Art. 2.

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