A.M. 15-2-2018: approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments

Résumé: Texte avec historique complet.

Texte introduit par: M.B. 28-03-2018

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Arrêté ministériel du 15 février 2018 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commissin de remboursement des médicaments

Article 1er.

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments, visé à l' article 122duodecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris à l'annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.

L'arrêté ministériel du 16 mai 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments est abrogé.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

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msg_kVersion_deEn vigueur le
msg_kdoc_complet01/04/2018

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