<i>DOCLEG</i> <i>En vigueur le</i> 16/06/2019


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d'application à partir du 07/09/2017

FR NL

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 146bis.

Section II.- Du personnel d'inspection du Service d'évaluation et de contrôle médicaux

Art. 147.
07/09/2017 Les médecins-inspecteurs ont pour mission de contrôler l'exécution des tâches confiées aux médecins-conseils. A cette fin, ils procèdent à toutes enquêtes nécessaires et, le cas échéant, à l'examen corporel des bénéficiaires.
07/09/2017 Conformément aux dispositions des articles 90 et 94, les médecins-inspecteurs peuvent examiner les bénéficiaires et prendre une décision quant à l'état d'incapacité de travail.
07/09/2017 Les pharmaciens-inspecteurs ont également pour mission de vérifier la bonne exécution des contrôles confiés aux médecins-conseils en rapport avec le remboursement des spécialités pharmaceutiques et des préparations magistrales.

Art. 148.

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		Art. 147.
	07/09/2017	Les médecins-inspecteurs ont pour mission de contrôler l'exécution des tâches confiées aux médecins-conseils. A cette fin, ils procèdent à toutes enquêtes nécessaires et, le cas échéant, à l'examen corporel des bénéficiaires.
	07/09/2017	Conformément aux dispositions des articles 90 et 94, les médecins-inspecteurs peuvent examiner les bénéficiaires et prendre une décision quant à l'état d'incapacité de travail.
	07/09/2017	Les pharmaciens-inspecteurs ont également pour mission de vérifier la bonne exécution des contrôles confiés aux médecins-conseils en rapport avec le remboursement des spécialités pharmaceutiques et des préparations magistrales.