Résumé: Numac texte: 2004000317 - p. 42991
Note: Texte avec historique complet
Ce texte a été inséré par M.B. 4-6-2004 - ed. 3
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Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie
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