Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Arrêté royal du 16 juin 3030 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche

Art. 1


(En vigueur le: 01/09/2020 - )