Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 2.
(En vigueur le: 06/09/1994 - )
est cité par:
Arrêté royal du 16 juin 3030 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche
Art. 1
(En vigueur le: 01/09/2020 - )
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
(En vigueur le:
01/09/2020 -
)
Art. 2.