Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 146.

Le nombre de médecins-inspecteurs est fixé à un médecin par tranche entière de 80.000 bénéficiaires.
(En vigueur le: 06/09/1994 - 09/09/2000)

est cité par:

Art. 141.

de déterminer la procédure suivant laquelle les enquêtes visées à l'article 146, alinéa 4, sont déclenchées et exécutées et d'exercer également un contrôle sur celles-ci sans qu'il puisse être fait obstacle au droit d'initiative du Service du contrôle médical et au secret de l'enquête tant que cette enquête n'est pas achevée;
(En vigueur le: 06/09/1994 - 14/02/2003)