Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 146.

[Loi 25/01/1999 - M.B. 06/02/1999 Insertion] Le Service du contrôle médical peut également dénoncer aux instances ...
      d'application à partir du 16/02/1999