Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 146.

[Loi 24/12/1999 - M.B. 31/12/1999 éd.3 Remplacement] Pour accomplir la mission visée à l'<:C 1>article 141, § 1er, alinéa 1er, ...
      d'application à partir du 10/01/2000