Publié le 31/12/1996
   

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Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant des mesures générales, temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne

Art. 2.


Art. 3.
10/01/1997 Les dispositions de l' article 1er n'empêchent pas que les honoraires, prix ou interventions pour certaines prestations individuelles dépassent leur montant nominal correspondant applicable au 31 décembre 1996 pour autant que ce dépassement soit totalement compensé budgétairement par une réduction des honoraires, prix ou interventions d'autres prestations individuelles ressortant du même objectif partiel.

Art. 4.

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