Publié le 18/01/2017
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 32.


Cas particuliers
Art. 33.
30/12/2016 § 1. Lorsque la titulaire se trouve dans le cas visé à l' article 32, alinéa 1er, 4°, de la loi coordonnée et remplissait au début de son repos, les conditions prévues à un des articles 23 à 27, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le premier jour de l'arrêt de travail, en fonction de la rémunération journalière moyenne à laquelle elle pouvait prétendre à ce jour.
30/12/2016 La rémunération portant sur le travail supplémentaire, tel que défini à l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est prise en considération à condition qu'elle représente au moins 10 p.c. de la rémunération globale qui pourrait être prise en considération pour calculer les indemnités pendant la période de référence qui prend fin la veille de l'arrêt de travail, et qui débute au plus tôt au début du même trimestre civil ou ultérieurement, au début de la dernière occupation stable, si celle-ci a débuté après le début du même trimestre civil.
01/12/1997 § 2. Lorsqu'une période d'incapacité de travail suit immédiatement une période de protection de la maternité visée à l' article 114 ou 114bis de la loi coordonnée, la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité d'incapacité de travail est la rémunération perdue qui a été déterminée conformément à l' article 45, au premier jour de la période de protection de la maternité. Les dispositions de l' article 42, § 1er, alinéa 2 qui n'ont pas été prises en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité pendant une période de protection de la maternité visée à l'article 114 sont toutefois applicables pour le calcul de l'indemnité d'incapacité de travail dans l'éventualité visée par le présent paragraphe.
01/01/2012 § 3. La disposition visée au § 2 n'est pas applicable aux gardiennes d'enfants visées à l'article 3, 9°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
01/07/2015 § 4. Abrogé par: Règl. 18-11-15 - M.B. 29-12 - art. 4


Art. 34.

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