Publié le 24/11/1993
   

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Arrêté royal du 7 octobre 1993 fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées

Article 1er.


Art. 2.
01/01/1993 Le pourcentage de majoration est fonction du niveau de récupération. Le niveau de récupération s'entend du rapport entre le montant récupéré, à l'exclusion des intérêts, et le montant des dépenses enregistrées. Le niveau de récupération est fixé annuellement pour chaque organisme assureur et calculé séparément pour le secteur des soins de santé et celui des indemnités.

Art. 3.

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