Arrêté royal du 7 octobre 1993 fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées

Art. 2

[ 24/11/1993 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/1993


[24/11/1993 vig.01/01/1993]