Publié le 09/05/2014
   

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Arrêté royal du 10 avril 2014 fixant le montant pour l'année 2014 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001
Article 1er.
19/05/2014 Le montant, visé à l'article 67bis, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, est de 1.928.467 milliers d'EUR pour l'année 2014.


Art. 2.

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