Arrêté royal du 10 avril 2014 fixant le montant pour l'année 2014 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001

Art. 1

[Arrêté Royal 10/04/2014 - 09/05/2014 éd.2 p.38037 art.1 Insertion]
      d'application à partir du 19/05/2014