A.R. 19-12-2007 : déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2008 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

Note: Historique à partir 1-1-2008

FR   NL  


Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2008 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.

FR   NL