Publié le 19/04/2019
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 5.


Obligations du titulaire
Art. 6.
29/04/2019 La preuve de l'envoi ou de la remise au médecin-consiel de l'organisme, assureur, d'un des documents visés aux articles 2, 4 et 5, incombe au titulaire.


Art. 7.

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