Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 3.
est cité par:
Art. 45.
(En vigueur le: 01/01/2010 - )
(En vigueur le:
01/12/1997 -
)
(En vigueur le:
01/01/2010 -
)
Art. 3.