Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
[Règlement 16/04/2003 - 27/05/2003 éd.1 Insertion] d'application à partir du 01/04/2003
