Publié le 18/04/1954
   

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Arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

Art. 3.


Art. 4.
01/01/2002 Sont soumises à l'avis des inspecteurs des Finances, avant l'intervention du Ministre dont l'organisme relève:
01/01/2002 les propositions visées aux articles 3, 5, 11 et 12 de la loi du 16 mars 1954 et ayant trait:
01/01/2002 a) aux budgets;
01/01/2002 b) aux transferts et aux dépassements des crédits limitatifs;
01/01/2002 c) au cadre et au statut du personnel;
01/01/2002 d) aux emprunts.
01/01/2002 les propositions qui, en vertu des lois et règlements généraux ou particuliers régissant les organismes, requièrent l'intervention du Ministre des Finances ou du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions.

Art. 5.

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