Publié le 25/07/1963
   

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 15.


Art. 16.
01/01/2005 Les articles 14 et 15 ne sont pas applicables au Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, sauf en ce qui concerne le cadre du personnel.

Art. 17.

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