Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 20/12/1995 -
23/12/1995
Remplacement]
d'application à partir du 02/01/1996
[Loi 22/02/1998 -
03/03/1998
Modification]
d'application à partir du 13/03/1998