Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 23.


(En vigueur le: 07/09/2017 - )

est cité par:

Art. 82.


(En vigueur le: 07/09/2017 - )


Art. 153.


(En vigueur le: 07/09/2017 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 110bis.


(En vigueur le: 19/07/2018 - )