(En vigueur le:
07/09/2017 -
)
est cité par:
Art. 18.
(En vigueur le:
16/02/1999 -
)
Art. 22.
(En vigueur le:
10/01/2013 -
)
Arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalité d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé
Art. 4
(En vigueur le:
01/01/1998 -
)
Arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions
Art. 3
(En vigueur le:
23/12/2002 -
)
Art. 23.