Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 23.


(En vigueur le: 07/09/2017 - )

est cité par:

Art. 18.


(En vigueur le: 16/02/1999 - )


Art. 22.


(En vigueur le: 10/01/2013 - )


Arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalité d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé

Art. 4


(En vigueur le: 01/01/1998 - )


Arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

Art. 3


(En vigueur le: 23/12/2002 - )