Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 49.

[Règlement 17/06/2009 - 08/07/2009 éd.2 p.47124 art.1 Insertion]
      d'application à partir du 01/04/2009