Loi 25-4-1963: gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Résumé: Numac texte: 1963042504 - p. 7538

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Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. du 5-5-2014

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Table des Matières du document

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er.

CHAPITRE II - LES ORGANES D'ADMINISTRATION

Section I - Le comité de gestion

Art. 2.     Art. 3.     Art. 3bis.     Art. 4.     Art. 4bis.     Art. 4ter.     Art. 4quater.     Art. 5.     Art. 6.     Art. 7.     Art. 8.     Art. 8bis.     Art. 8ter.

Section II - La personne chargée de la gestion journalière

Art. 9.     Art. 10.     Art. 11.     Art. 12.

CHAPITRE III - COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GESTION

Section I - Compétence du Comité de gestion

Art. 13.     Art. 14.     Art. 15.     Art. 16.     Art. 17.     Art. 18.

Section II - Fonctionnement

Art. 19.     Art. 19bis.     Art. 20.     Art. 21.     Art. 22.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES

Art. 23.

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