Résumé: Numac texste: 2002022723 - p. 40879
Note: Texte avec historique complet
Texte mis à jou jusqu'au: M.B. 13-6-2014 - Numac modificatif: 2014022280 - p. 44896
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Arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration
Table des Matières du document
CHAPITRE I - DE L'EVALUATION DES PERFORMANCES DE GESTION DES UNIONS NATIONALES DE MUTUALITES ET DE LA CAISSE DES SOINS DE SANTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES
Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 4bis. Art. 5. Art. 6.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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