Publié le 29/08/2012
   

FR   NL  

Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 13


Art. 14
01/09/2012 Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le Fonds en informe sans délai le demandeur. Il lui en indique les motifs et, le cas échéant, l'instance devant laquelle la demande peut être introduite.

Section 2. - Traitement de la demande

Art. 15

FR   NL   [Affichage pour impression]