Résumé: Numac texte: 1982001524 - p. 11568
Note: Texte avec historique complet
Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 22-12-2001 - éd. 2 - Numac modficatif: 2001003605 - p. 44848
FR NL
Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982
Table des Matières du document
I. Dispositions relatives aux indemnités d'invalidité
II. Dispositions relatives aux prépensions
III. Dispositions communes d'indemnités d'invalidité et de prépensions
Art. 7. Art. 8. Art. 9. Art. 10. Art. 11. Art. 12. Art. 13.
FR NL