Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 26/03/2007 -
27/04/2007
éd.2 p.22521 art.13
Modification]
d'application à partir du 01/01/2008