d'application à partir du 06/09/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 11.


Art. 12.
06/09/1994 Le Comité général:
06/09/1994 veille à l'application uniforme du statut à l'ensemble du personnel;
P 06/09/1994
  -01/01/1996
propose au Ministre les modifications au cadre du personnel des Services généraux et, sur avis de leur Comité ou Conseil général, des Services spéciaux;
P 06/09/1994
  -01/01/1996
se prononce dans les conditions prévues au statut sur le recrutement, la nomination, l'affectation, la promotion, le licenciement et la révocation du personnel des Services généraux, ainsi que sur les sanctions disciplinaires à lui infliger; il exerce également cette compétence pour le personnel des Services spéciaux sur proposition du Conseil général ou du Comité compétent;
06/09/1994 regroupe en un document le budget des Services généraux et des Services spéciaux de l'Institut et le transmet au Ministre;
06/09/1994 établit un compte commun des Services généraux et des Services spéciaux de l'Institut et le transmet au Ministre;
06/09/1994 arrête le compte et établit le budget des frais d'administration de l'Institut;
P 06/09/1994
  -01/01/1996
affecte les ressources visées à l' article 191, alinéa 1er, 1°, 3° à 9° et 11° à 20°, dans les conditions prévues par ou en vertu de la présente loi coordonnée, au Service des soins de santé et au Service des indemnités;
06/09/1994
  -09/01/2000
établit un rapport annuel des activités des Services généraux;
06/09/1994
  -11/06/2010
émet son avis sur les propositions visées à l'article 161, 5° et le transmet au Ministre;
06/09/1994
  -05/07/2009
10° décide des actions en justice dans le cadre de sa compétence.
06/09/1994
  -29/05/2005
En cas d'urgence, l'Administrateur général peut décider l'action en justice. Cette action est soumise, à l'approbation du Comité général, lors de sa plus prochaine séance. Si cette approbation est refusée, il y aura lieu à désistement de l'action intentée;
06/09/1994 11° établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Roi.

Art. 13.

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