Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
est cité par:
Art. 192.
(En vigueur le:
01/01/1996 -
)
(En vigueur le:
01/05/2013 -
)
Art. 202.
(En vigueur le:
01/01/2002 -
)
Art. 12.