d'application à partir du 01/12/1997
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 8.


Déclaration tardive
Art. 9.
P 01/12/1997
  -30/09/2001
Lorsque le titulaire a rempli tardivement les formalités visées aux articles 2, 4, § 2, et 5, le droit à l'indemnité s'ouvre le premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le certificat d'incapacité de travail, la déclaration d'incapacité de travail ou la notification d'inaptitude au travail a été envoyé, le cachet postal faisant foi, ou le premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le titulaire a remis au médecin-conseil les documents susvisés.
P 01/12/1997
  -30/09/2001
Dans les cas dignes d'intérêt, la pénalisation visée à l'alinéa précédent peut être levée par l'organisme assureur sur avis conforme du fonctionnaire-dirigeant du Service des Indemnités de l'Institut ou du fonctionnaire délégué par lui.


Feuille de renseignements et attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre du secteur indemnités de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 10.

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